En matière familiale, ces montants ne sont pas soumis à la TVA. Dans les autres matières, la TVA est de 21 %;
La préparation et la rédaction d’une convention d’accord fait l’objet d’une facturation complémentaire en fonction du temps consacré. Les frais de dossier et autres frais éventuels sont à charge des parties;
Toute séance non décommandée au plus tard 48 heures avant la date prévue sera facturée;
Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, votre assureur supportera en principe tout ou partie des frais et honoraires de la médiation;
